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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Annexe
Versions de la disposition
Annexe VI
(a. 37)
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
1° Taux de fin d’emploi
49 ans et moins: 0,04
50 ans et plus: 0,00
2° Taux de départ à la retraite
| Employé dont l’âge et les années de service totalisent ou totaliseraient 85 ou plus (critère 85) à 50 ans ou plus mais avant 60 ans: | — 35% de probabilité lors de l’atteinte du critère 85 |
| — 100% de probabilité (du solde de 65%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service | |
| Employé qui accumulerait moins de 25 années de service à 60 ans ou plus: | — 40% de probabilité à 60 ans |
| — 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 65 ans | |
| Employé qui a au moins 35 années de service au moment du transfert: | — 75% de probabilité 6 mois après le transfert |
| — 100% de probabilité (du solde de 25%) lors de l’atteinte de 40 années de service | |
| Employé qui a 60 ans ou plus au moment du transfert: | — 40% de probabilité 6 mois après le transfert |
| — 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service |
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
Annexe VI
(a. 37)
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
1° Taux de fin d’emploi
49 ans et moins: 0,04
50 ans et plus: 0,00
2° Taux de départ à la retraite
| Employé dont l’âge et les années de service totalisent ou totaliseraient 85 ou plus (critère 85) à 50 ans ou plus mais avant 60 ans: | — 35% de probabilité lors de l’atteinte du critère 85 |
| — 100% de probabilité (du solde de 65%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service | |
| Employé qui accumulerait moins de 25 années de service à 60 ans ou plus: | — 40% de probabilité à 60 ans |
| — 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 65 ans | |
| Employé qui a au moins 35 années de service au moment du transfert: | — 75% de probabilité 6 mois après le transfert |
| — 100% de probabilité (du solde de 25%) lors de l’atteinte de 40 années de service | |
| Employé qui a 60 ans ou plus au moment du transfert: | — 40% de probabilité 6 mois après le transfert |
| — 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service |
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
Annexe VI
(a. 37)
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
1° Taux de fin d’emploi
49 ans et moins : 0,04
50 ans et plus : 0,00
2° Taux de départ à la retraite
Employé dont l’âge et les années de service totalisent ou totaliseraient 85 ou plus (critère 85) à 50 ans ou plus mais avant 60 ans :
— 35 % de probabilité lors de l’atteinte du critère 85
— 100 % de probabilité (du solde de 65 %) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Employé qui accumulerait moins de 25 années de service à 60 ans ou plus :
— 40 % de probabilité à 60 ans
— 100 % de probabilité (du solde de 60 %) lors de l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins 35 années de service au moment du transfert :
— 80 % de probabilité 6 mois après le transfert
— 100 % de probabilité (du solde de 20 %) lors de l’atteinte de 40 années de service
Employé qui a 60 ans ou plus au moment du transfert :
— 40 % de probabilité 6 mois après le transfert
— 100 % de probabilité (du solde de 60 %) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
ANNEXE VI
(a. 37)
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
1° Taux de fin d’emploi
49 ans et moins: 0,02
50 ans et plus: 0,00
2° Taux de départ à la retraite
Employé dont l’âge et les années de service totalisent ou totaliseraient 85 ou plus (critère 85) à 50 ans ou plus mais avant 60 ans:
— 40% de probabilité lors de l’atteinte du critère 85
— 100% de probabilité (du solde de 60 %) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Employé qui accumulerait moins de 25 années de service à 60 ans ou plus:
— 60% de probabilité à 60 ans
— 100% de probabilité (du solde de 40%) lors de l’atteinte de 65 ans
Employé qui a au moins 35 années de service au moment du transfert:
— 70% de probabilité 6 mois après le transfert
— 100% de probabilité (du solde de 30%) lors de l’atteinte de 38 années de service
Employé qui a 60 ans ou plus au moment du transfert:
— 40% de probabilité 6 mois après le transfert
— 100% de probabilité (du solde de 60%) lors de l’atteinte de 35 années de service ou à 65 ans s’il atteint cet âge sans avoir atteint 35 années de service
Si les 2 derniers critères s’appliquent, l’hypothèse retenue est celle du critère de 35 années de service.
